[P] [E] est décédée ab intestat le 25 mars 2017 à BIOT. Aucune des deux successions n'ayant été réglée, Me [F], liquidateur judiciaire de M.

toque : D0945 substitué par Me Céline GORTYCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1160 DÉFENDEUR A LA RECTIFICATION Monsieur [Y] [W] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Johanna BISOR

DEBATS : audience publique du 04 DECEMBRE 2003, tenue par monsieur ROUX et madame BIOT , conseillers, rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son

Sur la prime BINO L' accord interrégional sur les salaires en Guadeloupe, dit « accord Jacques BINO », s'applique depuis le 1er mars 2009 et prévoit le versement d'une prime de 200 euros aux salariés

Par jugement du 19 septembre 2012, la juridiction prud'homale condamnait l'Association Le Lien Social à payer à Mme X...les sommes suivantes : -450 euros de salaire au titre de l'accord Bino, -2675, 46

luxembourgeois Prise en la personne de son gérant Elisant domicile au cabinet de la SELAS BERSAY [Adresse 3] [Localité 7] Non comparante Ayant pour avocats constitués Me Alain JOUAN et Me Manuela BITTON

CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Gaëlle BIOT

L'accord Bino a été étendu partiellement par arrêté du 3 avril 2009 à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application.

lieu le 05 Décembre 2007 L'affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur VOUAUX- MASSEL, Conseiller : Madame BIOT

MARSEILLE L'audience de plaidoiries a eu lieu le 13 Février 2008 L'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame BIOT

Mademoiselle Marie Céline Y...les sommes suivantes : -1370 euros correspondant aux indemnités de préavis, -352, 03 euros correspondant aux congés payés sur préavis, -1 100 euros correspondant à l'accord BINO

enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du pôle emploi de Toulouges à sa demande de copie du contrat qu'elle a signé avec l'entreprise SARL Alter Bio

11 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : AD N° RG : F 20/01000 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Johanna BISOR

Elle ajoute que Mme Z... a perçu ses salaires conformément à l'accord Bino. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 14 septembre 2014, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience

condamnait l'Eurl Caraïbes Gardiennage Intervention à payer à Mme Z... les sommes suivantes : -30 098,88 euros au titre des salaires du mois d'août 2012 à mai 2014, -2100 euros au titre de l'accord BINO

PARIS, toque : P0056 INTIMÉS Madame [D] [E] sous curatelle renforcée née le 06 avril 1957 à [Localité 32] [Adresse 10] [Localité 20] Représentée par Me Ariel DAHAN de la SCP DAHAN BITTON

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

Instruction clôturée le 07 Novembre 2003 DEBATS : audience publique du 27 NOVEMBRE 2003, tenue par madame BIOT et monsieur GOURD, conseillers, rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées

SUR LA PRIME ACCORD " BINO " : Mme X... sollicite le versement de la somme de 750 ¿ au titre de la prime " accord BINO " pour la période de 2010 à 2011.

réelle et sérieuse, 4. 279, 08 ¿ au titre d'indemnité de préavis, 427, 91 ¿ à titre de congés payés y afférents, 534, 87 ¿ au titre d'indemnité de licenciement légale, 543 ¿ au titre de l'accord BINO