Ils estiment que leurs conclusions se bornent à développer leur appel principal, l'appel incident de la société OZE se bornant à demander la réformation en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de dommages

maire de Doussard à sa demande de copie des éléments détaillés de l'étude réalisée par CitaNova sur le groupement bâti contenu dans le quadrilatère des quatre voies communales (pont Eternel, route Bornette

André ROGER, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, rapporteur.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ollioules à sa demande de copie des documents suivants : 1) le plan portant les limites et le bornage

inexécution Décision attaquée : n° F 17/02715 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 08 Janvier 2020 Appelante : SA FRANCE TELEVISIONS, représentée par Me Marc BORTEN

La commission qui, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, n'a pas pu consulter les documents demandés, note que les décisions d'attribution de l'éméritat se bornent, en règle

du 13 octobre 2015, - Constater que la société Bonnevie et Fils ne justifie pas des retenues qu'elle prétend appliquer, - Constater que la société Bonnevie et Fils ne justifie pas de son prétendu

qui sera déposé au greffe de cette cour, - dire et juger qu'après bornage, l'arrêt rendu sera publié au service foncier pour valoir titre de propriété, - débouter M.

complètes de la mairie sur l'acte de vente ; 3) les lignes d'écritures comptables complètes de la mairie des frais de notaire ; 4) les lignes d'écritures comptables complètes de la mairie des frais de bornage

Parallèlement à la présente procédure, ils ont saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une demande d'expertise judiciaire en vue d'un bornage.

[Z] aux dépens dont distraction profit de Me Bornens, avocat.

Lors de sa séance du 24 octobre 2024, la commission a déclaré cette demande irrecevable pour absence de bonne foi, au motif que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 6 juin 2024

Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2026. 3-Par conclusions soutenues à l'audience, Mme [J] demande de : - infirmer le jugement -juger qu'elle est débitrice de bonne foi -juger

-les échanges qui ont eu lieu durant cette réunion du 20 janvier 2011, étaient informels et relevaient de la bonne communication, tout au long de l'année, entre un organisme de recouvrement et une très

[O] de sa demande au titre du travail dissimulé ; - dit et jugé que le contrat de travail a été exécuté de bonne foi ; - débouté M.

Selon écritures déposées le 5 février 2018, la SAS Parkeon conclut comme suit : «Dire et juger que la société Parkeon a exécuté de bonne foi l'engagement contractuel du 10 décembre 2015 ;

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bollène à sa demande de communication