La mise en demeure n'étant pas de nature contentieuse (Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353, Bull. Ass.

La mise en demeure n'étant pas de nature contentieuse (Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353, Bull. Ass.

La mise en demeure n'étant pas de nature contentieuse (Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353, Bull. Ass.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

de l'absence de diligence suffisante entourant la signification de la déclaration d'appel, est encourue sans nécessité de démonstration d'un grief et ne constitue pas une sanction disproportionnée au but

Enfin, le [12] soutient avoir une activité à but non lucratif qui fait appel à des bénévoles y compris s'agissant des membres du Conseil d'administration et de son Président.

de répression, mais seulement dans un but de réparation.

II no 31, 28 mai 1979 Bull. civ. II no 156, 12 octobre 1994 n° 92-19332 P).

., II, no49 ; Civ. 2ème, 16 février 2012, no 10-27.172, 2 Civ., 15 février 2018, n 16-27.903 ; 4 mai 2016, n 15-16.895, Bull. 2016, n 119).

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

., II, no49 ; Civ. 2ème, 16 février 2012, no 10-27.172, 2 Civ., 15 février 2018, n 16-27.903 ; 4 mai 2016, n 15-16.895, Bull. 2016, n 119).

., II, no49 ; Civ. 2ème, 16 février 2012, no 10-27.172, 2 Civ., 15 février 2018, n 16-27.903 ; 4 mai 2016, n 15-16.895, Bull. 2016, n 119).

., II, no49 ; Civ. 2ème, 16 février 2012, no 10-27.172, 2 Civ., 15 février 2018, n 16-27.903 ; 4 mai 2016, n 15-16.895, Bull. 2016, n 119).

] a fait une fausse déclaration en indiquant à la Banque de France qu'elle résidait seule alors que dans le cadre de l'enquête conduite par le bailleur elle a indiqué vivre avec ses deux fils dans le but

[V] ont été menées dans le but de conclure un accord de sortie de l'entreprise mais n'ont pas abouti. Par lettre recommandée du 19 mai 2020, M.

pénalité financière d'un montant de 750 € conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R-147-11-1 du code de la sécurité sociale, considérant qu'il avait établi et fait usage d'un faux dans le but

n'y a rien eu depuis 2024 sauf l'incident chez ses parents, qu'il n'est pas schizophrène, n'est pas en décompensation et qu'on le gave de médicaments qui l'empêchent de profiter de la vie et n'ont pour but

Il a indiqué d'une part que des diligences utiles et nécessaires avaient été accomplies par l'administration dès le 19 mai 2026 dans le but de raccourcir la rétention administrative de [N] [T] et que d'autre

Il a enfin expliqué que la sortie dont il avait bénéficié avait notamment pour but de lui permettre de payer son loyer et ne pas perdre son logement.

2026, l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Le GIE Groupe [R] services est un groupement d'intérêt économique constitué entre: - la fondation [R], établissement privé de santé à but