par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l’historique des commandes cantines

Greffier lors des débats : M.

Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.

Assisté de Me Frank DUBOIS, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/08/6373 du 02/07/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS

Y... a assigné Mme A... aux fins de réduction judiciaire des inscriptions hypothécaires en proposant de cantonner l'hypothèque au lot no 19.

CANON FRANCE représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au

Le tiers saisi a indiqué que le montant saisissable était de 2.901,48 euros et la saisie a été dénoncée à la débitrice par acte du 4 août 2022.

Le tiers saisi a indiqué que le montant saisissable était de 2.901,48 euros et la saisie a été dénoncée à la débitrice par acte du 4 août 2022.

avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Laurence HUSQUIN, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Michel REBUFFET, Conseiller, Madame Maryse PHAURE, Conseiller, DEBATS

Il conteste s'être engagé comme caution ou coéditeur solidaire. Il précise que s'il ne conteste pas avoir reçu des fonds, il y a un débat sur l'exacte qualification juridique de cette remise.

Greffier, lors des débats : M.

ET DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Anne Molina, conseiller Geneviève Créon, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Stéphanie Hurtrel DÉBATS à l'audience

LA CARBONERIE SOCIÉTÉ WAKAM S.C.I.

Sur le cantonnement, il a retenu que la débitrice, qui ne contestait pas la saisie de son livret A, apportait la preuve que son CCP était alimenté exclusivement par des pensions de retraite pour un total

Il s'oppose à la demande de cantonnement et de délais de paiement. Aux termes de ses dernières conclusions du 13 février 2025, M.

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 24 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2023.

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 24 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2023.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 08 janvier 2026.