attaquée en date du 09 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00222 ARRÊT DU 15 Mai 2012 APPELANT : Monsieur Sébastien X... ... 72230 GUECELARD présent, assisté de Maître Christine BORDET-LESUEUR

Franciane INTIMÉE Société ICADE PROMOTION 35, rue de la Gare 75019 PARIS Représentée par Maître Catherine GLAZIOU (toque 84), substituée par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

D, de Me Boinet représentant le centre hospitalier de Cayenne et celles de Me Radzewicz représentant l'ONIAM. Considérant ce qui suit : 1. M.

APPELANTE Madame Roselyne X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Catherine Hélène VILOVAR (Toque 44) substituée par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

APPELANTE Madame Catheline X... ... ... 97114 TROIS-RIVIERES Représentée par M. Jean-Marie Y...

née le 15 Août 1954 à PARIS (75015) ... 69001 LYON représentée par la SCP DJ VERNE LG BORDET J ORSI Y TETREAU, avocats au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 13 Janvier

représentée par ses dirigeants légaux Zone Industrielle du Bas Rollet-BP 280 La Gouyonnière 42486 LA FOUILLOUSE CEDEX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me BORDET, avocat

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Françoise Gaudin, conseiller, Madame Marie-josée Bolnet

Maître Gérard DERUSSY (Toque 48) substitué par Maître EROSIE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Fred X... ... 97111 MORNE A L'EAU Comparant en personne Assisté de Maître Catherine

parties ne s'y étant pas opposées, devant Hervé LOCU, Président chargé du rapport : Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Hervé LOCU, Président Catherine

SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du Havre INTIMEE : SARL MENUISERIE [X] RCS du Havre 423 667 054 [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée de Me Philippe BOURGET

né le 26 Mai 1969 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ... 69740 GENAS représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller.

, conseiller Véronique Galliot, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps DÉBATS à l'audience publique du 15 mai 2023, après rapport oral de l'affaire par Catherine

avocat au barreau de SENLIS INTIMÉE SA ART ET GOURMANDISE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235 substitué par Me Delphine BORGEL

de la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM des Hautes-Alpes prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 2