GAN EUROCOURTAGE IARD C/ Nasser X... ...

(avocat au barreau de PARIS) INTIMEE : LE CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GAP, pris en la personne de son représentant légal en exercice Place Auguste Muret 05007 GAP Représentée par la SCP Jean CALAS (avoué

litigieuse constitue une clause d'exclusion, - dire et juger que la clause invoquée par la Compagnie GAN EUROCOURTAGE est nulle, faute d'être précise et limitée, Subsidiairement, dire et juger que

déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 8867/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS

[Adresse 16] [Localité 46] Représenté par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 Ayant pour avocat plaidant Me LEVI Pierre-Olivier, avocat au barreau de PARIS Mme [GA

, étant précisé que les montants déclarés le sont à 20 % pour CGC. et pour 80 % pour le GAN ».

Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 1989, Monsieur X..., aux droits duquel se trouvent Madame Jacqueline X..., Monsieur Claude X... et Madame Emilie Y..., a donné en location à Monsieur

de cette clause qui n'a pas été reprise dans l'acte de cession du 30 juillet 1981.

MIND THE GAP S.A.

Par lettre du 28 août 2020, la société Gan Assurances a refusé sa garantie au motif que les conditions de sa garantie n'étaient pas réunies.

Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap a : - reçu l'intervention volontaire de la société GAN Assurances Iard en qualité d'assureur de M. et Mme [Y], de M.

Sicon Oil and Gas S.p.A.'s claim for hardship is rejected; viii. Sicon Oil and Gas S.p.A.'s claim for unjust enrichment is rejected; ix. Mellitah Oil & Gas B.V.'

D'un état des locaux que la société Mercialys loue dans la galerie marchande de [Établissement 1] pour les années 2015 à 2021. .

[Y] le 08/06/2023, le tribunal judiciaire de Gap a, par jugement du 22/09/2025 : - condamné M. [N] à restituer à M. [Y] la somme de 7.650 euros ; - rejeté la demande en paiement formée par M.

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur Jean Claude X... et Madame Mauricette Y... mariés le 6 avril 1984, parents d'un enfant, Emilie, ont divorcé.

Effectivement la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail de M.

, ayant son siège Rue Pierre Curie - ZI - 78370 PLAISIR LES GATINES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMEE CONCLUANT par la SCP GAS

[L] [E] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap aux fins de : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 21 juillet 2009 à la date du 13 septembre 2024, et