AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE 03 avril 2023 RG:21/01262 [C] C/ [Z] Copie exécutoire délivrée le 10 juillet 2025 à : Me Jean-Michel

Adresse 3] [Localité 2] Société ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR [Adresse 3] [Localité 2] Association ASSOCIATION MUTUELLES LE CONSERVATEUR [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Clothilde

09 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses N° RG : 12/00881 Copies exécutoires délivrées à : Me Xavier BACQUET la SCP MICHEL

Michel B... Aline C... épouse B... Suzanne D... épouse E... Régine E... épouse F... Gilles G...

CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE - Me Michel

N° SIRET : 482 883 923 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 et Me Jean-Michel

ORDONNANCE N° N° RG 23/01665 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I2FQ du 18/01/2024 [M] C/ [I] O R D O N N A N C E Ce jour, DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Michel ALLAIX

C/ [F] [U] CGEA AGS DE [Localité 2] DELEGATION REGIONALE AGS SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Roland LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me [F] [U] Me Michel

APPELANT La Sas SOTRIMO RCS de [Localité 2] n° 311 129 092 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Clotilde

AF TERME immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 444 337 554 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Clotilde

AGFA GEVAERT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Michel MIR, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Stéphanie TONDREAU, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

LAMY de la SELEURL CABINET CLOTILDE LAMY - AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Monsieur [I] [P] né le 19 Mai 1944 à [Localité 14] (71) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle LACABARATS, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller

Monsieur [M] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Zoran ILIC (SELARL GRUMBACH & Associés), avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 substitué par Me Clotilde

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] représentée et plaidant par Me Jean-Luc RICHARD de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Clothilde

Rue Mézières Guignard 97490 STE CLOTILDE Représentant : Me Philippe SERS (avocat au barreau de SAINT DENIS) SA PROFILAGE RÉUNION ZI II BP 201-... 97825 LE PORT CEDEX Représentant : Me François

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [H] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florine MICHEL