AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
62721934228a02057de675b9
3 mai 2022
3 mai 2022
En outre, le 3 février 2017, le bailleur a fait dresser un constat d'huissier qui a décrit précisément, dans leur consistance et leurs incidences, les dégradations relevées dans l'état des lieux de sortie
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1ère CHAMBRE CIVILE
Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARDc/SCI SAINT ALPINIEN
5fdc5b03a7ab6f7f041fb7db
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Sur la vétusté - a titre principal, dire qu' Axa France IARD ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une vétusté, - condamner en conséquence Axa France IARD à verser à la SCI Saint-Alpinien la somme
Source officielle