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2 119 résultats pour « Constance Verroust »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

62721934228a02057de675b9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En outre, le 3 février 2017, le bailleur a fait dresser un constat d'huissier qui a décrit précisément, dans leur consistance et leurs incidences, les dégradations relevées dans l'état des lieux de sortie

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARDc/SCI SAINT ALPINIEN

5fdc5b03a7ab6f7f041fb7db

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Sur la vétusté - a titre principal, dire qu' Axa France IARD ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une vétusté, - condamner en conséquence Axa France IARD à verser à la SCI Saint-Alpinien la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cec0

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Le bail mettrait à la charge du preneur les travaux de toute nature, parmi lesquels figureraient les travaux liés à la vétusté.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23eca34ad10008581921

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est constant que le juge peut vérifier, même d'office, la réalité du motif du congé et donc, son caractère sérieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00641_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il est constant qu’à partir de cette date ces locaux sont restés vacants jusqu’à ce que l’un soit loué, à compter du 1er mars 2016, et que l’autre soit vendu le 3 mars 2017.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1ce91c8e9fcf07133b

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

permanente dans le logement - installation électrique vétuste et dangereuse - fenêtres simple vitrage, vétustes et non étanches à l'air - absence d'isolation thermique des murs et plafonds - revêtement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d26

Appel

27 juin 1997

27 juin 1997

mise en conformité des logements n'avait pas été prise dans le but d'équiper les logements litigieux d'une installation moderne mais simplement parce que l'installation actuelle est, non seulement vétuste

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d07

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

S'agissant de l'état de vétusté de la villa donnée à bail, le premier juge a relevé que la société Propriétaires [Adresse 5] ne l'établissait ni par le constat d'huissier du 20 décembre 2019, ni par les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e4a

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[W] [Y] souligne le mauvais état d'entretien des cinq lots et retient et sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu un abattement de 20% pour vétusté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5853c369c7f74996e4c

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[C] [G] souligne le mauvais état d'entretien des cinq lots et retient et sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu un abattement de 20% pour vétusté.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- travaux d'urgence de mise en conformité de l'installation électrique vétuste et dangereuse.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

633e6fb1f8faf13e2e973c28

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il indique et ce jusqu'à inscription de faux, après des premières vérifications et constatations de dégradations que ' Mme [C] me remet 2 trousseaux de clés et se retire' en cours de constat.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FE DE LA GAREc/SCI LE SIAM

688c4f5f29d40d57a3e5534f

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

par la vétusté n'est à la charge du locataire. 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6037301d5879090b38ac3435

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Elle souligne que l'expert désigné a constaté ce mauvais état, sachant qu'il est constant que dans ce cas, le preneur ne peut être condamné aux réparations locatives; en ce qui concerne l'application de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75af8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[T] et Mme [W] dès 2018 viennent étayer le constat d'huissier dressé en 2019, et les constats de l'expert, qui font état de dysfonctionnement (pompe) et de non conformités (piscine), conséquences d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant de l'application d'un coefficient de vétusté 15.

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f585a4ad0d5ee7d7e5d68

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'expert judiciaire a constaté que la tractopelle était dans un état général de vétusté.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d84

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elle ajoute que l'état actuel des portes et volets dit "vétuste" par le constat d'huissier produit ne révèle en rien la cause de cette vétusté prématurée, et que les devis fournis sont contestés dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64fffee62adc6b05e6261962

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

bien loué dans l'état dans lequel il a été pris tient compte de manière habituelle d'un coefficient de vétusté justifié par l'usure normale au regard de la durée d'occupation.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6719e5165857dd64cbdaa6cc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et aux mises en conformité alors que seuls les gros travaux liés à la vétusté et aux mises en conformité sont imputables au bailleur.

Source officielle