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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163907

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

opposé par le maire de Candillargues à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compromis de vente, entre le promoteur FDI et la commune, de la parcelle AA35 située Grand-rue, d'une contenance

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20101809

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur G., d'un fichier contenant l'intégralité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170840

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie de la déclaration concernant l'accident scolaire le 9 octobre 2015 du fils de ses clients, X, contenant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170977

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

maire de Cambrai à sa demande de communication d'un extrait de relevé de propriété (ou matrice cadastrale) concernant la parcelle cadastrée 000 AS 684 située 1 rue des Chanoines à Cambrai - 59400, contenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89350

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

les écritures des époux Z...en date du 6 / 09 / 07 par lesquelles ils demandent à la cour de confirmer la décision entreprise en l'ensemble de ses dispositions sauf en ce qu'elle a dit et jugé qu'il convenait

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a3bcdc6046d4703cd24

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a néanmoins estimé que le caractère modeste de l'arriéré (800,05 euros) ne constituait pas un motif suffisant pour remettre en cause le contrat de vente et qu'il convenait dans ces conditions de dire

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CA

Chambre sociale

69f439b8cdc6046d472d877c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon avis de convocation du 4 octobre 2021, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 février 2022, renvoyée le 16 juin 2022, à laquelle elles

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CA

Conseil

CADA:20092427

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des généalogistes, des CD contenant les copies

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CA

Avis

CADA:20165601

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du cédérom annexé aux propositions de rectification du 22 décembre 2011 et du 14 février 2012 contenant le résultat du traitement des fichiers

Résumé IA — à vérifier
CA

1re Chambre B

6162cf708b4dc27576e7b75e

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

[Localité 23] (06) [Adresse 25] composée d'une maison vétuste élevée de deux étages sur rez-de-chaussée et le terrain autour cadastré : section A (lieudit [Localité 20]) n°[Cadastre 11] pour une contenance

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CA

Avis

CADA:20170908

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

liste des études soumises par la société Syngenta dans le cadre de ses dossiers soumis auprès de l'ANSES entre le février 2007 et juin 2011, pour l'autorisation de ses produits phytopharmaceutiques contenant

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dfdcdc6046d47e0717f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'une contenant de 28 a 30 ca.

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CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e270

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Elle estimait dans son courrier que le mandataire ne pourvoit pas convenablement à son assistance au quotidien en lui envoyant un « turn-over » d'assistantes de vie et néglige son patrimoine en laissant

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 1er août 1964 contenant adjudication, Mme [E] veuve [H] a donné à bail à M.

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CA

Conseil

CADA:20155487

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

que cette association a déjà consulté une partie de ces documents en avril 2015, d'autre part, qu'elle a refusé de rendre en mairie le 10 novembre 2015 pour consulter le dossier, cette date ne lui convenant

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CA

Avis

CADA:20165661

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) sa demande de mise en disponibilité pour convenances

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CA

Chambre civile TGI

6878872de2f36c9774d809cc

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[P] à Mme [S] du terrain bâti d'une maison en bois sous tôles de type F3 cadastré : Section EN, numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 4], à [Adresse 8], pour une contenance de 03a 19ca, passée devant Me

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CA

Avis

CADA:20163380

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de consultation de documents contenant

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CA

2ème chambre section A

6a1928e5cdc6046d47544e11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et l'attribution par le cadastre de la parcelle [Cadastre 1] sur la parcelle [Cadastre 4] -c'est à juste titre que 1'expert a pu établir la ligne JK par la méthode de répartition des contenances; et

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CA

Avis

CADA:20195158

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication par tout moyen à votre convenance

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