AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c0
10 septembre 2020
10 septembre 2020
prothétiques sur les dents numéro 12 et 22, s'agissant d'incisives non délabrées, de telle sorte que la prise en charge des couronnes par l'assurance-maladie ne pouvait être demandée, > s'agissant
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Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917eb
17 juin 2014
17 juin 2014
Alain X... et la société Richard et Coulon Frères, " représentée par son gérant, M. Alain X... ".
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