de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assisté de Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON, plaidant Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse

, par Me Marie COURET, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 26 mai 2026 à 14h30, assisté de M.

Le panier de soins est considéré comme coûteux dès lors qu'il comporte au moins trois éléments parmi les cinq suivants, le premier étant obligatoire :                      - Traitement médicamenteux

intervenaient au moins pour la troisième fois à son domicile ; - les pièces du dossier mettent en exergue que les primo intervenants ont sollicité l'aide de forces supplémentaires en raison du coutelas

[H] IMMO GEST Représentant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante à Mme [R] [O] divorcée [E] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

APPELANTES Madame [J] [I], demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL-GUEDJ avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER

Représentant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante M.

Adresse 4], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], agissant sur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me François COUTELIER

autorisant la facturation d'un supplément dénommé 'supplément soins particulièrement coûteux' (SRA) prévu à l'article 5-1-7° de l'arrêté du 31 janvier 2005.

[D] [W], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour la ASS COUTELIER L COUTELIER F., avocats au barreau de TOULON substituée par Me Corinne GANET, avocat

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle Emploi à sa demande de communication, de préférence par courriel

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Egligny à sa demande de communication, par courriel

de l'ASSOCIATION COUTELIER L COUTELIER F., avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du

LAVANDIERE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 88 - N° du dossier

Rôle N° RG 22/02058 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3CK [B] [X] C/ Société LABEL SANTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Miloud ADDA Me Lauriane COUTELIER

LABEL ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Lauriane COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de

[S] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Pierre DANJARD, avocat au barreau de TOULON Mme [K] [B] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me François COUTELIER, avocat au barreau

son intégrité et d'identifier et éditer les courriels qu'il contient .