AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a52
25 mai 2020
25 mai 2020
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27398 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B63G3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de de Créteil
Source officiellePage 4 sur 23
Avis
CADA:20164663
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa
Source officielle