Cette décision a été finalement produite aux débats.

GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, greffier.

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Audrey LAZIMI de la SELEURL AUDREY LAZIMI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0245, plaidant par Me Hadrien

INTIME : AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par Me Renaud LE GUNEHEC de la SELARL NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141, substitué par Me Hadrien

[Localité 3]/[Localité 4] (MADAGASCAR) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Monsieur Hadrien

[B] [W] demeurant [Adresse 54] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Avril 2017 en audience publique.

Cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-pourvoi produit aux débats. Le 22 avril 2025, M.

[V] [R] né le 17 juillet 1989 à [Localité 1] (HAITI ) de nationalité haïtienne Actuellement retenu au CRA Comparant, non représenté, Appelant le 06 janvier 2024 à 14h46 d'une ordonnance statuant

des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : M.

[L] domicilié [Adresse 3] - [Localité 4] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] - [Localité 2] Représenté par Monsieur Hadrien

la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Didier ARENA, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Hadrien

Il ressort des pièces produites aux débats que la société Foncia Rives de Garonne a rédigé un projet de quittance subrogative, destiné à être signé par M.

N° 2026/005 Rôle N° RG 25/01220 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJWJ [Y] [B] NEE [O] [V] [B] C/ [H] [P] [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hadrien

[B] [C] [X] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam DUBURCQ Me Hadrien LARRIBEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal

INTIMEE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Hadrien

Représentée et assistée à l'audience de Me Hadrien Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0871 INTIMES Monsieur Rémy Z...

CARLBERG (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022 en audience publique et mise en délibéré