Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 04 Janvier 2022 N° RG : 17/01172 Copie certifiée conforme à : - S.A.S. [5] - CPAM DE L'ISERE Copie exécutoire à : - Me Olivia COLMET DAAGE

Juridiction : Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC - Pôle Social Références : 18/00923 **** APPELANTE : La Société [5] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE

3] en date du 02 Mai 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/02102 APPELANTE Société [4] Représentée à l'audience par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Olivia COLMET DAAGE

parcellaire et le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; i) le document d'arpentage n° 2230 ; j) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 4) l'arrêté préfectoral n° 87/2750 DAGR

N° 16/01866 AFFAIRE : SOCIÉTÉ CIVILE DAMI C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GAN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DOMICILIÉS EN CETTE QUALITÉ AUDIT SIÈGE Décision

de Mme [E] [N], se disant née le 15 juillet 1950, n'était pas probant dès lors qu'il a été dressé le 19 décembre 1953 suivant déclaration de son père du 9 avril 1953 en violation de l'article 21 du dahir

représentant légal, représentant : Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 4 Intimé : Monsieur [C] [O], représentant : Me Ghislain DADI

de 1913 prévoyant le renvoi à la loi nationale du défunt ne doit pas s'appliquer, - juger que la loi successorale applicable est la loi marocaine, - juger qu'en cas d'application du dahir de renvoi

Article 2 : L'État versera à Me Dahi, avocate de M.

[T] [C] [V] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Janvier 2023 à 18h34

inexécution Décision attaquée : n° F 20/00278 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 24 Mai 2022 Appelant : Monsieur [R] [U], représentant : Me Salif DADI

et le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; i) le document d'arpentage n° 2230 ; j) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 4) l'arrêté préfectoral n° 87/2750 DAGR

[N] [J] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Janvier 2023 à 18h46 par

- Sur l'absence de DATI Il est établi qu'en juillet 2018, M.

* Le tribunal ne pouvait pas se baser sur le fait que la date de naissance figurant sur la taskera en langue dari et sur la taskera en langue anglaise a été fixée au regard de l'apparence physique,

DASI & V.

Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le juge de l'expropriation de [Localité 15] RG n° : 20/00066 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie GAUTIER, Me Salif DADI

QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocate maître Olivia COLMET DAAGE

APPELANTE : S.A. [3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me BAULON substituant Me Olivia COLMET DAAGE de la

Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 18/03580 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SSST du rôle général, opposant : Madame [N] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Ghislain DADI