demeurant [Adresse 6] - BELGIQUE représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me David

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Organisme CPAM DU FINISTERE venant aux droits de la CPAM du MORBIHAN, prise en la personne de ses représentants

LEBIGRE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Vadim HAGER, Avocat au Barreau de COLMAR pour conseil M. G...

règlement de copropriété mentionne que le lot n° 6 est constitué d'une terrasse et des 6/1000e des parties communes générales, indissociable du lot n° 21, outre les 14/1000e des parties spéciales au hall

des débats **** APPELANTE : Société IFB FRANCE SASU, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-David

par Me Nicolas CIRON, avocat au barreau de PARIS SARL MEA, demeurant [Adresse 11] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis DAVID

représentaux légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 13] représentée par Me Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS substituée par Me Vincent DAVID

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Valérie GEORGET, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat

ESPACE DOUCHE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY,

Plaidant, avocat au barreau de PARIS SASU IFB FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jean-David

] [Localité 3] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée de Me Anaïs SAUVAGNAC de la SELEURL CABINET BITOUN (administrateur provisoire Me Sébastien HAAS

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre et Monsieur David

ENTREPRISE GUY CHALLANCIN [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 INTIMES Monsieur [J] [V] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté

barreau de PARIS, toque : E1858 INTIMEE SARL BASE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Blandine DAVID

Me Barbara LEVAYER du cabinet ANDRE DESCOSSE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES Société VIDEO MERCURY [Adresse 3], [Localité 1] ([Localité 3]/ Es Représentée par Me Sébastien HAAS

Localité 1] Défendeur dans le dossier 17/19778 Représentée par Me Christine GRUBER de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 136 Assistée à l'audience de Me David

agissant de l’exercice 2016, que le loyer Lebrati devait être comptabilisé pour un montant de 282 euros ; - les charges dont la déduction a été remise en cause, en particulier la facture d’avocat Thomas Haas

INTIMEE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL SELARL DAVID-COLLET