EXPRO, JCP d'ALES en date du 23 Février 2021, N°20/00954 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Bat Construction n'a pas formé d'observations sur la réception judiciaire, discutant seulement le caractère décennal des désordres relevés.

. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires.

. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires.

. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires.

-qu'aucune assurance dommages ouvrage ou responsabilité décennale n'a été souscrite.

l'audience avant les plaidoiries.La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, PrésidentMonsieur Jean VEYRE, ConseillerMadame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseillerqui en ont délibéré.Greffier lors des débats

Celle-ci a organisé une expertise à la suite de laquelle elle a refusé sa garantie, aux motifs que les désordres ne présentaient pas un caractère décennal. M.

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, émis à l'endroit de son client : 1) la notification de la saisie administrative à tiers détenteur

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: C. DUBARRY Débats: A l'audience publique du 25 Mai 1999 .

Greffier ad hoc, lors des débats : Mme DOLLE ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Elle verse aux débats le devis de déménagement de ses meubles de son logement provisoire vers son immeuble une fois les travaux réalisés.

Ceux-ci présentent un caractère décennal, ce qui ne fait pas débat, et engagent la responsabilité de plein droit de la société Bihannic en application de l'article 1792 du code civil ainsi que la garantie

et survenu dans le délai décennal.

enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de communication, de préférence sur support informatique ou copie, des tables annuelles ou décennales

Représenté par Maître Jean-Louis TERRIOU de la SCP TERRIOU JEAN-LOUIS - RADIGON EMILIE - CHERRIER-VENNAT MARINETTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal non acquitté INTIMEES DÉBATS

Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière a entendu

MOTIFS DE L'ARRÊT - Sur le chef critiqué du jugement ayant écarté la nullité de l'avis à tiers détenteur. L'article L.'260 sur lequel s'appuie M.