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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c205a52a8057d991807
16 mai 2022
16 mai 2022
de flacon ou branchement en Y sur dispositif en place ou intervention pour débranchement ou déplacement du dispositif ou contrôle du début, pour une perfusion sans surveillance continue AMI 10 : forfait
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d93
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Il ressort du procès-verbal d'état des lieux de sortie dressé de manière contradictoire le 26 décembre 2019 : - que les moquettes sont défraichies avec en certains endroits, des tâches et des auréoles,
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93799
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L. 422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64, Rue Defrance-94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00620_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet ; - et les observations de Me Desfrançois, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00167_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2022 de la magistrate
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76a
23 mai 2012
23 mai 2012
ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Pris en la personne de son représentant légal 64 Rue Defrance
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d15
13 janvier 2016
13 janvier 2016
DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article L 422-1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60320ae6f5e346430d5a3a15
11 mai 2018
11 mai 2018
Il est avéré que les occupants de l'immeuble ne pouvaient se rapprocher de vous afin de vous faire part de leurs constatations, remarques ou demandes puisque la sonnette de votre loge était débranchée
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9481d
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Représentés tous deux par Me Sarah CHARBIT-SEBAG, (TOQUE 121) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SARL POMPES FUNEBRES REGIONALES BEDE DEBRANCHES [...]
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03361_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A, représenté par Me Desfrancois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e20
17 décembre 2013
17 décembre 2013
du MANS, décision attaquée en date du 13 Juin 2012, enregistrée sous le no 21 954 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANT : Monsieur Jacques X... ... 72300 VION représenté par Maître DEFRANCHI
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00340_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - et les observations de Me Desfrançois, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e490b553798000884737c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Arguant de difficultés de fonctionnement, la société SMC BOIS a débranché les machines et les a entreposées devant ses locaux le 14 septembre 2021.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca6ba2e11d0d562967dcd4
22 octobre 2020
22 octobre 2020
du 6 janvier 2015, de sorte que la remise en état à l'identique mentionnée en 2018 ne pouvait être que celle de l'enseigne à la date de sa dépose, c'est-à-dire débranchée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea6
6 septembre 2011
6 septembre 2011
la cour de constater que faute pour l'OPAC d'effectuer des travaux sur les sols usés, coupés et tachés, de remplacer le néon de la salle de bain, ou de remplacer le papier peint et les peintures défraîchis
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39a
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Il est ainsi soutenu qu'il n'existe aucun état des lieux d'entrée alors qu'il est affirmé par l'appelante que les murs, papiers peints étaient usagés et défraîchis.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02445_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A, représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00456_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B, représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03180_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 du préfet de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03134_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juillet 2022 du magistrat désigné
Source officiellePage 4 sur 42