Après plusieurs renvois l'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2024, après que le mandataire judiciaire, la SELARL [X], a circularisé le projet de plan de redressement établi par M.

[L] à hauteur de 502 845 euros, demandes portées par conclusions récapitulatives à la condamnation de 147 000 euros au titre des dettes postérieures au jugement de redressement judiciaire et à la fixation

[S] [G], tant pendant la durée de l'exécution du plan que postérieurement ; Débouter la CPAM de l'Aveyron de toutes ses demandes, fins et conclusions.

ETABLISSEMENT JACQUES X...

, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

] et l'autre par l'ANFH dans le cadre du redressement ; que la commission de recours amiable a ainsi demandé à l'ANFH d'adresser le fichier Excel dématérialisé des prestations attribuées par le [7] afin

La SAS STANDARD conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a annulé les procédure de contrôle et le redressement , et, subsidiairement, demande à la cour de dire et juger que la mise en demeure

La société ECOLE PRIVEE INTERNATIONALE DE [Localité 8] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 18 janvier 2017, rendu par le tribunal de commerce de MARSEILLE sur assignation de l'URSSAF

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : - Sur la demande principale : Attendu qu'il n'est pas contesté que la société BRANCHUS-LAUNAY a, après avoir établi un devis, procédé à des travaux dans l'établissement

Le 6 juin 2006 a été arrêté le plan de redressement de la société Ouest Impressions Europe. Me Z... est devenue commissaire à l'exécution du plan.

période d'observation et à la faisabilité d'un plan de redressement, en ce que M. 

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'examen du projet de plan de redressement par la cour d'appel de Paris La société BSM demande à la cour d'arrêter le plan de redressement proposé par elle sur

Il indique en outre que, exerçant en tant que commerçant individuel depuis 1992, il a été mis en redressement judiciaire, et a seul, dans le cadre du plan de redressement établi par Maître [G], et jusqu'en

Elle soutient que le défaut de respect momentané du plan n'établit pas à lui seul la cessation des paiements et excipe de sa capacité à poursuivre le plan de redressement jusqu'à son terme.

plan et que le plan de redressement est en cours d'exécution.

Le 15 juin 2010, un plan de redressement par voie de continuation a été adopté.

suspendue pendant toute la durée d'exécution du plan de redressement, Débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, Constater que la demande de résiliation judiciaire, postérieure au jugement

le cadre de l'exécution du plan de redressement de M.

' Sur l'exception tirée des effets de la procédure collective, après avoir relevé que la créance litigieuse était née postérieurement à l'arrêté du plan de redressement judiciaire (plan adopté le 31

, d'ordonner la poursuite du plan de redressement arrêté dans le jugement du 23 juin 2009.