AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fd9a15856d1e09453686e5f
19 décembre 2019
19 décembre 2019
2013, cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence au motif que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir
Source officiellePage 4 sur 4980
Pôle 6 - Chambre 12
5fca75377d14326242d83da5
9 octobre 2020
9 octobre 2020
La Cour d'Appel de Paris a déclaré l'appel recevable, infirmé le jugement déféré uniquement quant au montant de l'indu, et statué à nouveau pour condamner le demandeur à payer un indu de 129 724,26 €.
Résumé IA — à vérifier