Blooming Partners a déposé le 1er novembre 2014, lors de sa fondation, son nom de domaine, 'blooming-partners.com' auprès d'OVH et a utilisé les boites mails y afférant.

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2025, en audience publique, devant : Madame Catherine LEFORT

FM Formule exécutoire le : à : SELARL FOSSIER-NOURDIN Maître Dominique ROUSSEL COUR D'APPEL DE REIMS

APPELANTS Monsieur [M] [J] Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Marie-Thérèse LAFARGUE TEYCHENE de la SELARL INTER-BARREAUX LEPORT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2019 -Tribunal d'Instance de PARIS RG n° 1119007708 APPELANTS Madame [O] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie LEFORT

LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Laurence DOREL, avocat au Barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENT Monsieur S.

représentée par la SCP DUTRIEVOZ avoués à la Cour assistée de Me Annick LECOMTE avocat au barreau de PARIS Monsieur Ricardo Y... ...

BARCELONE (Espagne) représentée par la SCP DUTRIEVOZ avoués à la Cour assistée de Me Annick LECOMTE avocat au barreau de PARIS Monsieur Ricardo Y... ... ...

Totale numéro 2023/004011 du 29/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Association [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX

SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI ALFONSI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame [N] [Y] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Dominique SAULNIER de la SELARL

Localité 12]) [Adresse 2] [Localité 13] Madame [J] [O] [A] épouse [U] née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 11] ([Localité 12]) [Adresse 2] [Localité 13] Représentés et assistés de Me Dominique

(SCP DE CHAUVERON VALLERY RADOT LECOMTE FOUQUIER) avocat au barreau de Paris S.A.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par assignation délivrée le 20 janvier 2017 à l'EARL domaine Sylvain Gaudron (ci-après le domaine Sylvain Gaudron), la SARL La taille aux loups (ci-après la société La taille

des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LEFORT

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 COMPOSITION

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller Madame Catherine LEFORT, conseiller GREFFIER : Monsieur

DE [Localité 21] Collectivité territoriale Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son maire, Monsieur [X] [Y] y domicilié [Adresse 9] [Localité 21] Représentée par Me Dominique

LECOMTE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.