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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a4
6 mars 2013
* * * SUR QUOI, LA COUR : Sur les attributions préférentielles : Il résulte de l'acte notarié en date du 6 avril 1964 versé aux débats que Paul X... a fait donation à François X... son fils
1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f0
8 octobre 2024
de la communauté conventionnelle au dernier survivant puisque la convention vaut donation de la moitié.
Pôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
application de l'article L1221-14" ; Que l'article 67-III prévoit une modification de l'article L1142-23 du Code de la Santé publique relatif aux charges de l'office et dispose notamment qu'une dotation
1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc97
21 octobre 2025
[C] et [G] [L], en tant qu'héritiers [NO] [S], à leur payer la somme de 60.000 euros en réparation de leur préjudice moral pour n'avoir pu acquérir le domaine, Subsidiairement, Sur la rupture brutale
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
code de l'urbanisme, le " bassin d'infiltration ", la " rampe d'accès au quai de transfert " et la " zone de rétention des eaux de défense incendie " compris dans le projet étant soumis à un risque brutal
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac6129ffd2adfff4f3de
12 octobre 2022
janvier 2006 sont des contrats de prestations de services soumis aux dispositions de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce, - juger que la résiliation du contrat du 25 janvier 2006 est fautive et brutale
3ème Chambre Commerciale
651d0330fe8d588318c1afb2
[S] fait valoir que du fait de sa révocation brutale de ses fonctions de directeur général, il aurait perdu une chance d'améliorer la situation nette de la société COMABAT et donc d'obtenir un meilleur
616243c51217cad6c01649cc
9 avril 2014
la société Magnaflux n'étaient pas la réponse à cette attente, ils n'en demeuraient pas moins nécessaires, tellement les relations des parties étaient rendues complexes par les définitions qu'elles donnaient
6253c956bd3db21cbdd87fb4
21 février 2006
Attendu que Bernard X... est né le 30 janvier 1944, qu'en 1971 selon les indications figurant sur les relevès hypothécaires : il a bénéficié d'une donation de ses parents qu'en 1974 et 1977 il a acquis
6253c9d3bd3db21cbdd894dd
5 juin 2007
. ; Attendu que cependant le premier juge a constaté que le chiffre d'affaire avait chuté brutalement de 500.000 F en 1994 et 1995 à 185.000 F en 1996, 89.133 F en 1997 et 105.000 F en 1998 et 1999
6253cce4bd3db21cbdd919d1
5 juin 2014
Jean-Jacques X... (1980 à 1982) ont successivement occupé la maison construite sur la zone maritime, qui a brûlé au début des années 1990, avant d'être reconstruite puis occupée ultérieurement par Mme
11e chambre
626248a3b1a50c277d4c5d60
21 avril 2022
[U] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la procédure brutale et vexatoire mise en 'uvre ; En tout état de cause - Débouter M.
14e chambre
5fdad59aec4ff4682177470d
16 mai 2019
[C] [L] et son épouse [Z] [L] ont fait donation à leurs deux enfants de la nue-propriété des biens immobiliers situés [Adresse 2], composés d'une partie à usage commercial et d'un pavillon à usage d'habitation
6253ca74bd3db21cbdd8b156
10 janvier 2008
Samir A... reconnaît avoir quitté en février 2004 le domicile conjugal sans autre motif que celui de préserver leur enfant des disputes conjugales, ce qui ne justifie pas son départ brutal avant d'y avoir
6253ccc2bd3db21cbdd912ce
20 mars 2014
du 23 octobre 2013, - condamner solidairement Mmes Anne-Marie Quentin Z... et Amélie Z... à leur payer la somme de 60 000 ¿ (soit 30 000 ¿ chacune) en réparation du préjudice causé par la rupture brutale
651d0330fe8d588318c1afb6
d'appel, conformément aux nouvelles dispositions en vigueur depuis le ler septembre 2017 au visa des articles 82 et 83 du code de procédure civile, - Déclaré la SARL SEVEN responsable de la rupture brutale
Cabinet C
67a32648b892a319f9a65b53
23 janvier 2025
Localité 6] de la parcelle C de la terre [Localité 5] cadastrée section AB [Cadastre 2] d'une superficie de 1 hectare 68 ares 45 centiares sise à [Localité 4], commune de [Localité 8] en suite d'une donation
Pôle 5 - Chambre 1
61639b9da876d6c869757c78
19 janvier 2011
au droit moral, 109 300 euros en rémunération du travail fourni, 10 000 euros pour le préjudice subi des suites du refus de la société VIRAGES de le rémunérer, 100 000 euros au titre de la rupture brutale
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda654
12 octobre 2023
Dire et juger que conformément à l'accord défini entre Madame [L] [Y] et Monsieur [W] [R], qu'une large partie du montant de la dotation afférente au 4 députés de l'association Renaissance issus de ses
3e chambre civile
679482f6c6ca88188aff69de
Je déclare révoquer la donation entre époux, reçue par Maitre [JS], notaire a [Localité 8], consentie au profit de Madame [UM]-[UE] [R], née [A] [G], mon épouse.
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