B.B COMPANY [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles TOBIANA de la SELARL TOBIANA ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA

ANIERE INFIRMATION Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me Emmanuelle ASTIE Me Corine CABALET RÉPUBLIQUE

LOBRY INFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le à Me Emmanuelle ASTIE Me Pierre SANTI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

CB PERFORMANCES Confirmation Grosse délivrée le à Me Sophie MASCARAS Me François MIRETE Me Emmanuelle ASTIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Etablissement 1] - [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [A] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle

TRAVAUX DE VOIES FERREES (TVF) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit qiège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [H] [L] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIS HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE Représentée par Me Emmanuelle

BANQUE CIC SUD OUEST INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me ALENGRIN - Me ASTIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE

Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des

qualité audit siège Société à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle

DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [F] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 16], [Adresse 16] Représentée par Me Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Emmanuelle

EGIDE AREAS DOMMAGES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sylvie ATTAL Me Emmanuelle ASTIE Me Emmanuelle LECLERC Me Nadia ZANIER Me Christine DUSAN

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