La relation de travail était régie par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. La relation de travail s'est achevée au mois de juillet 2022.

devant la Cour composée de : Madame Denise Gaillard, conseiller délégué à la protection des majeurs suivant ordonnance du premier président en date du 16 décembre 2014, présidente, Madame Françoise Gaudin

était inconnue à cette adresse ; que par acte d'huissier de justice délivré le 15 février 2013, Mme Geneviève X..., veuve de M André Y..., a également fait signifier au gérant de la SCI 23 OUESSANT, M Eric

M CAP CONSEIL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 14] [Localité 12] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS

(Chef de service) Monsieur Eric X... ... 35133 LECOUSSE Appelant, comparant en personne ET Madame Sophie A... ... 35320 LE PETIT FOUGERAY Intimée, comparante en personne * DEROULEMENT

devant la Cour composée de : Madame Denise Gaillard, conseiller délégué à la protection des majeurs suivant ordonnance du premier président en date du 16 décembre 2014, présidente, Madame Françoise Gaudin

mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Elisabeth Y... ... 44100 NANTES Appelante, représentée par Me Emmanuelle HENRY, avocat au barreau de NANTES Monsieur Eric

Mme [R] [S] affirme que c'est bien la SAS qui est la gardienne des bancs en ce qu'elle seule dispose de la surveillance et du contrôle du mobilier.

Le brigadier de police Christophe C... et le gardien de la paix D... Grégory s'approchaient de l'endroit où se trouvait l'utilitaire.

Max X... ... 34800 CEYRAS Représenté par Me Jean baptiste ROYER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mars 2022 Tribunal judiciaire de RODEZ - N° RG 21/01360 APPELANTE : Madame [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Eric

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de Me Eric BAGNOLI, substitué par Me Félicie JASSEM, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Josette Y...

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 34 rue du Commandant René Mouchotte 75014 PARIS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me Eric

Réponse de la cour : Sur le défaut d'alimentation en garde à vue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées

devant la Cour composée de : Madame Denise Gaillard, conseiller délégué à la protection des majeurs suivant ordonnance du premier président en date du 16 décembre 2014, présidente, Madame Françoise Gaudin

01 Juin 2023 TJ [Localité 40] 19/00292 DÉBOUTER RMEE DU 09-04-2026 Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me Eric-gilbert

et Me Eric DEZ, avocat plaidant au barreau d'AIN Intimé M.