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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc1
26 novembre 2008
26 novembre 2008
demande en répétition de l'indu, mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu qu'elle avait engagé sa responsabilité et en ce qu'il l'a condamnée à des dommages et intérêts, au motif que, bien que jugée erronée
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc4
26 novembre 2008
26 novembre 2008
demande en répétition de l'indu, mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu qu'elle avait engagé sa responsabilité et en ce qu'il l'a condamnée à des dommages et intérêts, au motif que, bien que jugée erronée
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf856cdc6046d47d164a7
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans le cadre du présent article, la demi-journée de repos s'entend d'une période de repos commençant ou finissant au plus tard entre 12 heures et 14 heures.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca69cb8dca058e3e7bd4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
b) 1 demi-journée supplémentaire selon les conditions suivantes : Cette demi-journée peut être différée et reportée à concurrence de 2 jours par mois.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c59a20ce9fcf126a48
11 juillet 2022
11 juillet 2022
DEFIX, président A.M. ROBERT, conseiller S.
Source officielle14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1e
21 avril 2022
21 avril 2022
avant résiliation des 1er mars 2020 (solde de 708,14 euros TTC) puis des 1er avril au 1er juin 2020 incluse (831, 22 euros TTC chacune), et ce avec intérêts au taux conventionnel légal a une fois et demi
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d49f
25 janvier 2017
25 janvier 2017
, * s'est livrée à une interprétation erronée de l'étendue du brevet , * n'a pas répondu aux moyens de preuve du demandeur.
Source officielleChambre 1-9
65b35b0d1d7564000872dbb2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les travaux de mise hors d'eau de la villa ont été évalués à 278 820 € par leur architecte et un expert amiable sur la base de devis produits.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00304_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A soutient qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis le 2 février 2011, auprès de sa mère, titulaire d'une carte de séjour, et de ses demi-sœurs et demi-frère, de nationalité française
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cb941311000823866d
19 avril 2024
19 avril 2024
[I] [B] soutient qu'il était erroné, force est de constater que le salarié ne verse pas aux débats ses fiches de paie faisant apparaître le taux qui lui a été effectivement appliqué.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176a51255e24994fc3c3
2 avril 2025
2 avril 2025
DEFIX, président C. ROUGER, conseillère A.M. ROBERT, conseillère qui en ont délibéré.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient qu'un trop-perçu lui a été retenu à tort et que la régularisation à laquelle il a été procédé au mois de mai 2018 est également erronée en ce que l'administration lui doit encore la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc3
26 novembre 2008
26 novembre 2008
demande en répétition de l'indu, mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu qu'elle avait engagé sa responsabilité et en ce qu'il l'a condamnée à des dommages et intérêts, au motif que, bien que jugée erronée
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc6
26 novembre 2008
26 novembre 2008
demande en répétition de l'indu, mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu qu'elle avait engagé sa responsabilité et en ce qu'il l'a condamnée à des dommages et intérêts, au motif que, bien que jugée erronée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03165_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
dès lors qu'elle n'a perçu pour certaines périodes qu'un demi traitement et elle ne perçoit pas le supplément familial de traitement ; - elle a ainsi subi un préjudice moral et financier évalué à la
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03649_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En application des dispositions citées au point précédent, elle ne pouvait prétendre au paiement des jours de congés excédant un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement, correspondant aux
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00350_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté procède d'une application manifestement erronée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00049_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
être considérée comme à la charge de sa fille française puisque selon l'enquête diligentée par le consulat de France à Alger, elle bénéficie d'une pension de retraite représentant plus d'une fois et demi
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2533bcaf505db696b17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
DEFIX, président J.C. GARRIGUES, conseiller S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d65c25a97f0381f4d1c
20 novembre 2014
20 novembre 2014
En l'espèce, s'il existe un accord d'entreprise octroyant à chaque salarié une pause de 7 minutes par chaque demi-journée de travail, il n'en demeure pas moins que l'employeur ne produit aucun élément
Source officiellePage 4 sur 99