AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03167_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, la décision du 21 septembre 2021 qui énonce notamment que " le synopsis déroule un traitement factuel et chronologique des grandes étapes du couple à la manière d'une chronique " people
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs factuelles quant aux dates et aux parcelles en litige, qui le rendent irrégulier ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - au
Source officielle