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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628a
21 mars 2002
21 mars 2002
Il conclut également au rejet de la demande de Monsieur le Procureur Général tendant au prononcé de sa faillite personnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b080147228318b913b2
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par jugement rendu le 27 juillet 2018, le tribunal de commerce de Luxembourg a ouvert une procédure de faillite de la société, nommant Maître [V] [E] en qualité de curateur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2d6
18 février 2008
18 février 2008
Il estime en conséquence il n'y a pas lieu de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer à son encontre.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91680
27 mai 2014
27 mai 2014
Mandataire Liquidateur de Mr X..., MINISTERE PUBLIC CMS-iB faillite personnelle Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2014 Le VINGT
Source officielle2ème Chambre
66162be799851e0008f1e726
9 avril 2024
9 avril 2024
[M] une mesure de faillite personnelle d'une durée de sept ans.
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
personnelle et de mesure d'interdiction de gérer formées à son encontre A titre subsidiaire PRONONCER à son encontre une mesure d'interdiction de gérer en lieu et place de la faillite personnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163231d3dbed56e5e2c2fb0
3 mars 2011
3 mars 2011
: [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 121 INTIMEE La faillite
Source officielleRéférés
626b817cd1fb03057d9a51ea
28 avril 2022
28 avril 2022
Par jugement en date du 21 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a prononcé, avec exécution provisoire, une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [P].
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f0
3 avril 2006
3 avril 2006
Le prononcé de la faillite personnelle par les premiers juges doit donc être confirmé.
Source officielle1ère Chambre
64f17efb92dd7fd9692bbca1
31 août 2023
31 août 2023
Sur l'action en faillite personnelle Sur le délai pour agir Aux termes des dispositions de l'article L 653-1 du code de commerce les actions en faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59ea9ac119309ab9ea7c
17 novembre 2020
17 novembre 2020
[O] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 années, - Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B67-D37R N... Kc/SCP SCP Y
6253cdb8bd3db21cbdd94439
5 février 2019
5 février 2019
K..., Fixer à une durée qui ne saurait être inférieure à cinq ans la mesure de faillite personnelle à l'encontre de Madame J... N... épouse F... et Monsieur C...
Source officielle2 e chambre civile
627a0108dd6bd9057dc56c4a
5 mai 2022
5 mai 2022
Le procureur de la République requiert le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer pour une durée de 15 années.
Source officielle3ème chambre A
635236c58c924eadffcc47db
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] une mesure de faillite personnelle.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[P] à une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer, - Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fda7
24 octobre 2012
24 octobre 2012
LE PROCUREUR GENERAL FAILLITE PERSONNELLE Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9440d41e0057d43e61d
12 mai 2022
12 mai 2022
[U] à une faillite personnelle de 5 ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6c729a9834ffd825fa6b
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête du 2 juin 2023, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de faire prononcer la faillite personnelle de M. [R] [I].
Source officielle15e Chambre B
6163279233484180ee7228d7
24 février 2011
24 février 2011
APPELANTS Monsieur [B] [J] pris en sa qualité de syndic de Monsieur [D] [Z], désigné à cette fonction suivant jugement déclaratif de faillite prononcé le 4 juin 1996 par le tribunal Civil de LIVORNO
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91284
11 mars 2014
11 mars 2014
Cette ordonnance a été frappée d'un recours par la SCP LORIN-FALTOT, qui sera jugé dans le cadre d'une autre instance.
Source officiellePage 4 sur 133