Sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages M.

Association UNEDIC DELEGUATION AGS CGEA D'[Localité 1] au [Adresse 1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand

[S] ont cité Me [V] [A] et la SCP [9] [A] devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, à qui ils ont demandé qu'ils soient déclarés responsables des conséquences dommageables à leur encontre

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour la période 1977 à 1980, détenus par le service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand

[C] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

[I] [Y] à payer à Mme [V] [J] une indemnité d'occupation équivalente au montant actuel du fermage, à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération complète des lieux ; - dit que l'indemnité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande

secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de copie des notes de frais de Madame X relatives à son déplacement à Clermont-Ferrand

- et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier ENTRE : S.A.S.U RELAIS [D] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00423 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKPE ADV Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand

Le 11 juin 2025, Madame [P] [J] (avocat : Maître Frédérik DUPLESSIS du barreau de CLERMONT-FERRAND) a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger le licenciement

par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du montant des subventions versées en 2012 et en 2013 au titre de l'organisation des manifestations « Féria

, avocat constitué, substitué par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant INTIMEE M.

commerciale établie, la société Bel a, par acte du 6 février 2015, assigné la société Besson, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

, cadre greffier ; Dans l'affaire entre [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

tresorerie de Roeschwoog) à sa demande de copie des bordereaux de mandats et de titres accompagnés de leurs pièces justificatives, relatifs aux régularisations opérées par la commune de Forstfeld sur ses fermages

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand