ORDONNE : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Groupe Fortuné Bibrac est rejetée.

L'administration fiscale effectuait également à l'égard des époux [K] un contrôle sur pièces au titre de l'impôt sur la fortune pour les années 2007 à 2010.

- Ouï Mme DIEPENBROEK, Conseiller, en son rapport.FAITS, PROCEDURE et PRETENTIONS des PARTIES Dans le cadre d'un contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites au titre

En instituant une contribution exceptionnelle sur la fortune, le législateur a entendu mettre en place une imposition différentielle par rapport à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 2012

droit, - annuler la décision déférée ; En conséquence, - prononcer le dégrèvement de la somme de 276 285 euros indûment mise à leur charge au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune

l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est déterminée par les articles 885 D à 885 G du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de la clause de retour à meilleur fortune La société AEGE soutient que les conditions d'application de la clause de retour à meilleure fortune sont remplies

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces de procédure établies à l'encontre de son client au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces de procédure établies à l'encontre de son client au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 23 (Fortune) est également imposable en France à raison de cette fortune.

Elle soutient que : -les remboursements figurant dans les comptes de ses exercices clos entre 2012 et 2015, au titre des obligations résultant de la réalisation de la condition de retour à meilleure fortune

Le 8 mars 1995, le service local de la fiscalité immobilière de DAX NORD OUEST a notifié Monsieur Eric Z... des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les années 1992, 1993 et

de 2010 à 2012 et la contribution exceptionnelle sur la fortune.

CONSTATE que Marie-Laure Z... maintient sa demande de contribution du père sauf à dispenser celui-ci de toute participation aux frais d'entretien et d'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune

DEMANDERESSE Madame [J] [L], demeurant Chez Madame [P] [B] - [Adresse 1] représentée par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Maître [T] [C], demeurant

S'agissant de la société Georges Précision, le retour à meilleure fortune consistait à porter ses capitaux propres à un montant supérieur à une fois et demi le montant de son capital social, soit 225 000

Roger X... et Mme Luce Y..., son épouse, ont souscrit une déclaration de contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, reçue le 13 novembre 2012 par le service des impôts des particuliers

sur la fortune au titre de l'année 2012.