AESTHETIC SAS Représentée par Me François HERMEND, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉES Mme la Procureure générale près la cour d'appel d'Amiens Organisme URSSAF PICARDIE Représentée par Me Sandrine

CAULIER, avocat au barreau de Rouen Syndicat de copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS AVENEL LINTOT [Adresse 1] [Localité 7] représentée et assistée de Me Sandrine

FOND DU 18 DECEMBRE 2015 N° 2015/ 647 Rôle N° 14/09742 [V] [V] C/ [T] [D] SCI [D] Grosse délivrée le : à : Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG Me Frédéric

[P] BUI prise en la personne de ses représenntants légaux [Adresse 3] [Localité 5], dont le siège social se situe au [Adresse 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque

représenté INTIMEES : LA SAS TCHOULFIAN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine

Madame Sandrine A... épouse Z... née le [...] à VALENCE (26000) de nationalité Française, [...] Représentés par Me Christophe X... de la SCP X...

jugement rendu le 08 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/03317 APPELANTE Société [7] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée ayant pour conseil Me Frédéric

MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 773 Madame [S] [U] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Frédéric MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 773 COMPOSITION DE LA COUR

SCI PROMO ELISSE représenté par Maître [P] [T], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 1], es qualités d'administrateur provisoire de la SCI PROMO ELISSE., représentée par Me Frédéric LALLEMENT

de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente de chambre Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président de chambre Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine

RG N : 15/00616 AFFAIRE : Frédéric X...

ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2019 N°2019/813 Rôle N° RG 18/19957 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQCM [G] [R] C/ [T] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0991 INTIMEE Société PARIS HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me

le 23 mai 2013 par le tribunal de grande instance de LIMOGES ET CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, demeurant 29 boulevard de Vanteaux-87044 LIMOGES CEDEX Représentée par Me Frédéric

né le 08 Janvier 1964 à LYON (69004) ... 69270 FONTAINES-SUR-SAONE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Frédéric FOUILLAND, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Représenté par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Madame Sandrine

HENTZ, avocat au barreau de NICE Madame [C] [I] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5], demeurant Boulangerie 'l'artiste pain', [Adresse 4] représentée par Me Frédéric HENTZ,

greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Isabelle Z... ... 35190 TREVERIEN appelante, comparante en personne, assistée de Me Valérie HOMO, avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur Frédéric

ne décide de saisir à nouveau cette commission en vue du retrait de l'agrément de Mme Saidani.

Urbatel [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et Me Frédéric NOETINGER-BERLIOZ, avocat au barreau d'ANNECY Défenderesse à ladite requête