B J C, ressortissant centrafricain né le 10 avril 1983, s'est vu admettre en France au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026

APPELANTE Madame Angélique X... ... 97170 PETIT-BOURG Représentée par Maître Harry DURIMEL substitué par Maître BANGOU de la SELARL DURIMEL & BANGOU (Toque 56), avocat au barreau de la GUADELOUPE

B A, ressortissant centrafricain, né le 25 décembre 1985 à Bangui, a déclaré être entré en France le 10 septembre 2016, pour y solliciter son admission au séjour au titre de l'asile.

A, ressortissant ivoirien, né le 26 juin 2000 à Bangolo (Côte d'Ivoire), entré en France au plus tard au cours du mois d'octobre 2017, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département

Chambre : 2 N° RG : 18/04445 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martial JEUGUE DOUNGUE Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Jean-Claude, né le 30 Mars 1968 à BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) Fils de Z... Jacques et d'A...

A B, ressortissant camerounais, né le 31 décembre 1952 à Bangou, a déclaré être entré en France en octobre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

MARCAULT-DEROUARD, - Me Tristan HUBERT Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026

pour avocat plaidant à l'audience Me Martial GROSLAMBERT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ : Monsieur [H] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU

B à quitter le territoire français.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].

Mme A, ressortissante centrafricaine entrée en France le 31 janvier 2018 à l'aide d'un visa long séjour valant titre de séjour d'un an en qualité de conjoint de Français, à l'âge de 38 ans, a présenté

A A soutient être entré en France en mai 2019, mais ne démontre pas sa présence sur le territoire français avant septembre 2021.

une instance enregistrée sous le n° 23/01132 DEMANDERESSE AU DEFERE : Madame [E] [T] [V] [D] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Harry Durimel de la SELARL DURIMEL & BANGOU

S.C.O.P 03 Media Group 62 Boulevard du Général de Gaulle 97190 Le Gosier Représentée par Me Harry Durimel de la Selarl Durimel & Bangou, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) refusant à M.

: - elle est illégale dès lors qu'en qualité de conjoint de français, il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; -

épouse A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français