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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_24PA01094_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de validité / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la SELARL GOZLAN-JANEL Me Virginie PAULET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est, ainsi que l’a jugé la cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt Waldner c/ France
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20559_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01750_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., représenté par Me Gozlan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’autoriser le regroupement familial demandé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01539_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A soutient qu'il vit en France depuis le 9 septembre 2016, qu'il y est intégré, qu'il parle français et est éducateur bénévole pour une association sportive, que sa seule famille est une tante de nationalité
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6260f9676d9e13277d6e3a07
20 avril 2022
20 avril 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (n° 148, 4 pages)
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02312_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 15 février 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897e3
14 décembre 2017
14 décembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Décembre 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10339
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04243_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour […] ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01116_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de ses tantes et de son état de santé, en obligeant Mme B à quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01925_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., ressortissant égyptien né en 1990, déclare être entré en France le 23 décembre 2013.
Source officielle16e chambre
65336b82bb40ec8318f31e99
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Jugement rendu le 20 Avril 2022 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 19/04502 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Franck
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f90
9 août 2021
9 août 2021
rendu le 16 Mai 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 1ère No RG : 2017F01295 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY Me Sabrina GOZLAN-JANEL
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d817e704a005d1ed7085
19 avril 2023
19 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02947_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Cette autorité lui a opposé un refus qu’elle a contesté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05683_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B justifierait séjourner de manière continue en France depuis plus de dix ans n'est pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour sur le fondement des dispositions susrappelées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
18 mai 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00383_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A, représenté par Me Gozlan, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00890_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an
Source officiellePage 4 sur 10