commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental d'incendie et de secours du Gard

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de

FONCIA RIVES DE GARONNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des

LES GAROTTES S.C.I.

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie du rapport de la police aux frontières relatif à la présence de son client sur le site de l'aéroport Roland Garros

APPELANTE : CPAM DU GARD [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par M.

[F] [M], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris de la notification tardive des droits en garde à vue.

[P] [A], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris de la notification tardive des droits en garde à vue.

En l'espèce, le procès-verbal de notification de début de garde à vue, établi le 22 mai 2026 à 1 h 30, indique que les droits ont été notifiés à M.

de fin de garde à vue, en relevant par ailleurs, que les fonctionnaires de police devaient procéder aux formalités de fin de garde à vue de trois autres individus.

Le Préfet de la Haute-Garonne a délivré à l'Eurl Hydro Garonne l'autorisation de réhabiliter et augmenter la puissance du moulin d'[Localité 6], par arrêté du 31 janvier 2018 en vue de la création d'une

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Monsieur [R] [I], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

à l'issue de la garde à vue pendant 20 heures ; Irrégularité de la privation de liberté à l'issue de la garde à vue à défaut de comparution le jour de la levée de la garde à vue ; Délai de transfert

Maître L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne