Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020 sous le n° 20NC02872, et des mémoires, enregistrés les 25 mai 2021, 23 septembre 2021, 14 et 15 février 2022, M. et Mme A, représentés par Me Ackermann de

APPELANT Monsieur [C] [W] né le 06 Janvier 2004 à [Localité 2] (GUINEE CONAKRY) de nationalité Guinéenne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

EXPRO, JCP DE GUERET ET : Monsieur [M] [Q] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau

X se disant [Q] [F] né le 14 février 1992 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 13 avril 2026 à 16h31, de la possibilité de faire valoir

Anna RAYNAUD-PELAUDEIX de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 19 MARS 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

B, représenté par Me Ackermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 8 septembre 2021 et le 8 juillet 2022, la SARL Habit'art, représentée par Me Ackermann, demande à la cour : 1

. ******* Monsieur Jean-Louis X... a été embauché en septembre 1982 par la Société ACKERMAN, entreprise qui a fusionné avec la S.A.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, l'association CARPA de Metz, représentée par Me Ackermann, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804165

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 4 août 2021 et le 25 avril 2022, la SAS Métropole, représentée par Me Ackermann demande à la cour : 1°) d'annuler

[G] [M] né le 01 janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 7 avril 2026 à 16h28, de la possibilité de faire valoir ses observations

[Z] [F] né le 18 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 6 mai 2026 à 15h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

[G] [M] né le 12 décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Adlene Kessentini, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

proratisées sur la base du temps de travail effectivement passé au guichet et des primes d'itinérance proratisées sur la base du temps de travail réalisé en déplacement.

CW MINUTE No 1026 / 07 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 04 / 00943 Copies exécutoires à : Maître BECKERS Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maîtres ACKERMANN

[V] [J] [Y] né le 11 Octobre 1997 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité guinéenne Retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire LEBON, avocat

de LYON de demandes qui en dernier lieu se présentaient comme suit: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective qui prévoit une prime d'itinérance et une prime de guichet

numéro 775.649.056, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Céline GUILLET