représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] (BAHRAIN) assistée de Me Jean-François CANAT et Me Marine SIMMONET, avocat au barreau de PARIS, toque : P261 CABINET TROWERS AND HAMLINS

le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données concernant le taux de rejet des remises gracieuses de taxe d'habitation

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du listing des logements de la commune ayant fait l'objet d'un dégrèvement de taxe d'habitation

courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments de calcul de sa taxe d'habitation

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du fichier 2016 des locaux vacants recensés dans la commune de Valenciennes pour l'établissement de la taxe d'habitation

secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie du plan sur lequel figurerait le regard du tout-à-l'égout concernant son habitation

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations faites par ses bailleurs successifs depuis 1970 se rapportant à son local d'habitation

: 1) la feuille de calcul initiale du local-type numéro 8 servant de comparaison à son habitation et dont les données correspondent à celles du procès-verbal des locaux-types ; 2) la feuille de calcul

2017 et 2018 de l'habitation principale ainsi que de l'ensemble des gîtes (n° siret X et X) de Monsieur et Madame X ; 5) la taxe foncière 2018 de l'habitation principale ainsi que de l'ensemble des gîtes

enregistré à son secrétariat le 28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les avis d'imposition de taxe d'habitation

Il se déduit de ce qui précède que Mme [J] établit seulement avoir exercé des fonctions de chargé de mission au sein du pôle 'Commerce Hacuitex' de la Fédération à compter du mois de février 2015.

confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les moyens pris de l'irrecevabilité de la requête faute d'adjonction du procès-verbal d'interpellation, de l'absence de ce procès-verbal et du défaut d'hablitation

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Mancelle d'habitation

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Mancelle d'habitation

le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à leur demande de communication d'une copie du compte rendu concernant les mesures de la hauteur des murs de clôture de leur habitation

à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation des locaux, objets des taxes d'habitation

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les fiches complètes de calcul de l'impôt foncier concernant son habitation

(ci-après les époux U...) sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, sis [...] . Arguant d'un trouble anormal de voisinage imputable à leur voisin, M.