Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B... renvoie à l’article 2 de la loi du 11 juin 1994, lequel renvoie à l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 qui concerne le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens harkis, moghaznis
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... en sa qualité de fils d’un ancien combattant harki a demandé le 21 décembre 2021 à l’office national des combattants et victimes de guerre, une aide financière, demande qui selon M.A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de droit en estimant qu’il était incompétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des préjudices liés à l’absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de droit en estimant qu’il était incompétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des préjudices liés à l’absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02810_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A B, représenté par Me Harir, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des anciens combattants et victimes de guerre a limité à la somme de 3 000 euros le montant de l’aide qui lui a été attribuée dans le cadre du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis
Source officielleChambre sociale
69cf5147cdc6046d47f23bd7
2 avril 2026
2 avril 2026
LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS
Source officielleChambre sociale
68f1d25ee5a8ebce715482b8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
François MELIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, ARRÊT : Prononcé publiquement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
; - le tribunal s'est considéré à tort incompétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des préjudices liés à l'absence d'intervention de la France en Algérie pour protéger les harkis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
compter de l'enregistrement de la requête et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par l'Etat français constituées par l'abandon des harkis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00620_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
qui sont à l'origine du dommage ; - par ailleurs, plusieurs décisions juridictionnelles ont reconnu l'existence de fautes commises par l'État et de nature à engager sa responsabilité à l'égard des harkis
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00161_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... demande à la Cour d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la présidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et
Source officielleChambre sociale
62c67c86ca9bf26379030938
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Arrêt n° du 06/07/2022 N° RG 21/01909 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCHF OB / AA Formule exécutoire le : 06.07.2022 à : Me Emeric LACOURT Me Saida HARIR COUR D'APPEL DE
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01555_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de droit en estimant qu’il était incompétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des préjudices liés à l’absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6896d683fd8bd33bb83ea4db
8 août 2025
8 août 2025
[G] [P] né le 15 Mars 1993 à [Localité 4] de nationalité Turque ayant pour conseil en première instance, Me Ahmed Harir, avocat au barreau des Ardennes ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officiellePage 4 sur 45