AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b64
15 novembre 2001
15 novembre 2001
APPELANTE SARL B. prise en la personne de SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CONGOS VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me PIETRZAK avocat au barreau de VALENCIENNES INTIME Maître G. ès
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Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659a
13 septembre 2002
13 septembre 2002
Lale, - dire que Me Souchon, ès qualités, ne rapporte pas la preuve d'une faute de M. F... Lale, M. C... B..., Mme E... D... et M. G...
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