Président de Chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président de Chambre Monsieur Claude LAGUERRE

APPELANTE : LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA) DE MAINE ET LOIRE 3, rue Charles Lacretelle 49938 BEAUCOUZE représentée par Maître LEROUGE, substituant Maître ARIAUX, de la SELARL LAGUETTE

en leurs observations orales : -Maître Bertrand BOUVET pour [W] [D], - Maître Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de Bayonne substituée par Me Pierre LAGUNE

de cette lagune, laquelle est déjà entourée d'un merlon de terre destiné à assurer son étanchéité. 43.

Landen la somme de 174.628,59 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021 avec anatocisme ; ' Condamné la société Rex Rotary à payer 2.000 euros à la société De Lage Landen au titre

DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.

dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :caractère communicable, à un responsable de la sécurité qui a quitté la société dans laquelle

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Collorec à sa demande de communication du procès-verbal de la séance lors de laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de copie du document attestant de la date à laquelle

Selon avis de convocation du 3 mars 2022, contenant calendrier de procédure, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 juin 2022 à laquelle les parties ont chacune comparu.

leurs observations orales : - Maître Mélanie PLECQ pour [W] [P], - Maître Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de Bayonne substituée par Me Pierre LAGUNE

avoir entendu en leurs observations orales : - Me Mikele DUMAZ ZAMORA pour [Z] [I], - Maître GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD au barreau de Bayonne substituée par Me Pierre LAGUNE

extrait des registres de l'enregistrement mentionnant l'identité de la personne ayant acquitté la taxe d'habitation des biens et droits immobiliers dont il était propriétaire à Toulouse, 2 à 6 rue de la Llagone

APPELANTS Monsieur [U] [C] né le 01 avril 1964 à LAGNEUX, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Madame [J] [V] épouse [C] née le 16 mai 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] - [Localité

Par ailleurs, si la mise en réseau des biens en portefeuille légitime la mention du site " www. lagence-online. com " sur certains documents, M.

secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de Qualisud à sa demande de communication de la liste des vignerons membres de l'organisme de défense et de gestion « Gaillac » dans laquelle

sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à la séance du conseil municipal du 28 juillet 2014 : 1) la première page du registre des délibérations sur laquelle

foncière de remembrement de Plonévez du Faou à sa demande de communication des documents suivants : 1) la pièce mentionnant l'identité exact de l'association ; 2 le procès-verbal de la séance lors de laquelle

audit siège Représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : E2146, substitué à l'audience par Iris SIBY POLLET du cabinet LAGUENS

L D4 PROMOTION une parcelle de terrain située au lieu-dit Les Prades sur la commune de Laguenne, cadastrée section AB no 266 d'une superficie de 55 ares 50 centiares moyennant le prix principal de 320.