AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd3
23 juillet 2008
23 juillet 2008
EXPOSÉ DU LITIGE Il est expressément fait référence et renvoyé à l'Ordonnance mixte de ce siège en date du 26 mai 2008 ayant tranché diverses questions et sursis à statuer sur la demande de Catherine
Source officiellePage 4 sur 638
Chambre 1-11 HO
69d9e433cdc6046d47d9d18c
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu le certificat initial du docteur [H] du 18 mars 2026 et celui du docteur [U] du même jour, Vu l'arrêté du maire de [Localité 4] (L3213-2 du CSP) du 18 mars 2026 et l'arrêté du préfet du Var du 19 mars
Source officielle