légaux [Adresse 39] [Localité 14] SAS EB TRANS CRYO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 39] [Localité 14] SAS EB TRANS GAS prise en la personne de ses représentants légaux

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SCI X, dont il est le représentant légal

publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant ces sociétés, dont le demandeur est le représentant légal

Elle rappelle que la société Subrogalia lui a indiqué que le site était parfaitement légal dans son pays, l'Espagne, et qu'elle ne développait aucune activité en France.

Le premier juge a dit que les intérêts au taux légal commenceraient à courir à compter de la mise en demeure du 24 mai 2016.

L'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles statue sur la validité et l'applicabilité de la clause de non-concurrence, en appliquant les dispositions légales relatives aux restrictions

20 février 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte-rendu de l'autopsie effectuée en janvier 2013 à l'institut médico-légal

A... né le [...] à Bir Mourad Rais-Alger (Algérie) agissant en son nom personnel et ès-qualités de représentant légal de ses enfants A... X... née le [...] et A...

pour préjudice financier de privation de l'indemnité légale de licenciement, * dommages et intérêts pour préjudice moral en raison du non-paiement partiel de l'indemnité légale de licenciement

directeur de l'école primaire Jean Monnet à sa demande de communication du rapport d'accident scolaire dont la fille de sa mandante a été victime comportant notamment les coordonnées des responsables légaux

[G] est bénéficiaire sera fixée à son maximum légal Avant dire-droit sur l'indemnisation, - ordonné une expertise médicale de M.

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

juridictions françaises des conditions de reconnaissance du jugement en cause; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'existence d'une chaîne filiation entre l'appelant et l'admis n'est pas légalement

Il n'est pas nécessaire de répondre à la demande subsidiaire du salarié, puisqu'il est fait droit à sa demande principale et que la pièce 55 a été obtenue légalement.

versement des sommes mentionnées à l'article 3 du jugement du 13 juin 2016 dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 500 euros par mois de retard, a décidé que ces sommes porteraient intérêt au taux légal

de sorte que le plafond légal de 8 heures complémentaires par mois a été dépassé et que la durée de travail de M.

sur l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, et de l'indemnité légale de licenciement à compter du 16 mars 2023 et aux paiements des intérêts au taux légal sur les dommages et intérêts pour

conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la déclaration de succession faite par Monsieur X et qui est mentionnée dans la colonne « dates des déclarations des successions, dons et legs

au syndicat des copropriétaires : - la somme de 6 266,09 euros au titre des charges courantes et charges travaux du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 (appel 1er mois inclus) avec intérêts au taux légal

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [S] [K], représentant légal de la société [S] [K] Consulting, spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle, a découvert fortuitement puis