AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20156142
4 février 2016
4 février 2016
la commission qu'elle n'avait pas reçu de la part du demandeur une pièce d'état civil ou d'identité de Monsieur X ni la preuve que celui-ci avait été nommé au grade de chevalier dans l'ordre de la légion
Source officiellePage 4 sur 37
2ème chambre sociale
69d89e47cdc6046d47bccf99
9 avril 2026
9 avril 2026
cette nouvelle lésion comme étant en lien avec l'accident du travail.
Source officielle