BNP PARIBAS C/ [X] [O] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Aurélie LESTRADE Me Laure LAGORCE-BILLIAUD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE substituant Me Marie-christine CAPIA de la SELARL LESTRADE-CAPIA

VEYSSIERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Eric VEYSSIERE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Emilie LESTAGE

APPELANT Monsieur [J] [O] né le 06 Octobre 1970 à [Localité 1] (CAP VERT) de nationalité Capverdienne comparant en personne, assisté de Me Johannes LESTRADE, avocat au barreau de NICE, avocat choisi

B, représenté par Me Lestrade, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet de la Haute-Corse ;

A, représenté par Me Lestrade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation

au barreau de LIBOURNE, laquelle est substituée par Me DOLEAC Défendeur, A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE

], demeurant [Adresse 2] Absent, régulièrement cité Défendeur, A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE

convoqué, accusé de réception signé le 03 novembre 2025 Défendeur, A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE

substituée par Me DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur, A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE

VEYSSIERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Eric VEYSSIERE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Emilie LESTAGE

B..., représenté par Me Lestrade, conclut à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle et au rejet de la requête.

né le 05 Mars 1955 à LESTREM (62136) demeurant...

leSTRAT après temporaires créances TP imputa. cr.

représenté par la SCP LE BARAZER & D'AMIENS, avoué à la Cour et assisté de Maître Sylvie DE LESTRANGE, avocat au barreau de BORDEAUX Madame Sandrine Z... épouse Y..., demeurant...

Veyssière, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Eric Veyssière, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Emilie LESTAGE

demeurant [Adresse 2] absent, régulièrement cité Défendeur, A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre 2024, assistée de Emilie LESTAGE