de communication d'une copie des attestations de conformité des constructions parasismiques concernant les programmes de constructions suivants, sur la commune de Gourbeyre en Guadeloupe : 1) 40 logements

[G] [Y] né le 15 février 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne se disant [G] [Y] né 14 mai 2002 à [Localité 1] RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Hugo Cadena-Velasquezi

Ont été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle ; - les observations de Me Lopez Velasquez, substituant Me El Amine, avocat de M. A....

des Alpes-Maritimes (LOGIAM) à sa demande de communication de documents relatifs à un logement social situé avenue du Commandant Bret à Cannes : 1) le dossier concernant ce logement qui lui aurait été

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier de demande de logement

[P] [X] [O] né le 30 octobre 1983 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence, avocat au barreau

[Y] [C] né le 08 novembre 1996 à [Localité 6], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 4] assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence, avocat au barreau

rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Antoine Harchoux, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, substitué par Me Hugo Cadena - Velasquez

avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE Demandeur en interprétation d'un arrêt rendu le 17 JUIN 2010 par la COUR D'APPEL DE LIMOGES ET : SA APARTHOTEL VILLAMAGNA dont le siège social est à Velazquez

secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant le logement

ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 28 Mai 2013, rg no 12/ 00005 APPELANTE : SAS SPCR en son représentant légal 120 rue Velasquez-ZI no1 97420

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie des dossiers de diagnostic technique relatifs aux quinze logements

[E] de leur communiquer la surface exacte de la maison louée.

En conséquence, Débouté la SAS Action logement services de ses demandes, - Condamné la SAS Action logement services aux dépens, - Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

opposé par le maire de Balma et le directeur de la société Patrimoine SA Languedocienne à sa demande de communication de tous les documents administratifs relatifs à la commission d’attribution des logements

2023, mars 2023 et juin 2023 ; Condamné la société Action Logement Services à payer à M.

Par le même acte, la SA Crédit Logement s'est portée caution des engagements de M. [J].

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au festival WE LOVE