AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02516_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B, représenté par Me Ludot, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 24 septembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours
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Chambre-1 civile et com.
6799c43b5331f58c9ee86fb4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
- N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQSO Commune [Localité 5] c/ Association AMIS DU CIRCUIT DE [Localité 5] Formule exécutoire le : à : la SELARL LE CAB AVOCATS Me Emmanuel LUDOT
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