l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA SEINE MARITIME, - à Me Angélique MACREL

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressée, - au PREFET DE LA SEINE ET MARNE, - à Me Angélique MACREL

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de l'Eure, - à Me Angélique MACREL

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Angélique MACREL

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu son père Monsieur Messaoud X né en 1903 à Mahmel

Deux enfants sont issus de cette union, majeurs: -[X] né le [Date anniversaire 3] 1964 [L] né le [Date anniversaire 4] 1965.

comparante, non représentée INTIMEE [Adresse 6]) [Adresse 1] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, sous le n° 25VE01950, Mme A..., représentée par Me Ben Madjed, demande à la cour d’annuler le même jugement et le même arrêté.

[M] [S] né le 03 Décembre 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés M.

Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0067 INTIMEE [2] Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pole contentieux général [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE

Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00217 APPELANTE [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE

APPELANTE Madame [Y] [M] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée à l'audience INTIME [5] Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Loiret, - à Mme Angélique MACREL

C/ S.A.S. [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/01886 Copies exécutoires délivrées à : Me Camille MACHELE

non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me RUIMY Michaël, avocat au barreau de LYON INTIMEE [Adresse 6] Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Camille MACHELE

Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 17-01175 APPELANTE [Adresse 6] Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE

Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représenté, ayant pour conseil Me Michaek GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque PC95 [10] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Camille MACHELE

pour conseil Me Nasr KAROOMI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [4] Direction du Contentieux de la Lutte contre la Fraude Pôle C ontentieux Général [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE