(PC) CD/ED/RM COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement par Madame RACT MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TROIS, en présence

[T] [X] de procéder au dépôt du jugement valant transfert à son profit de la SCI « Les jardins de manou » au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

[S] [Y] [U] né le 01 juillet 2000 à Mamou (Guinée), de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention de [1], non comparant, ayant refusé d'être extrait, le greffe avisé par courriel du centre

Monsieur [O] [K] demeurant chez Madame [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, convoqué par la police nationale de [Localité 4] à l'adresse ci-dessus indiquée Représenté par Maître MASSOU

] Représentée par Me Mokrane OUAR, avocat au barreau de CHAMBERY Intimés URSSAF RHONE ALPES, dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 4] Représenté par la SCP GIRARD-MADOUX

Enfin, il sera relevé que la société «'LA PRESENCE DE MANOU'» n'a pas été mise en cause par M.

N° RG 21/03232 N° Portalis DBVM-V-B7F-K7F3 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX

X SE DISANT [J] [S] né le 30 Octobre 2004 à [Localité 1] (MALI) de nationalité Malienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE

MCI-OI MAMODE CASSIM ISSOP ET CIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thierry CODET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET : DÉFENDERESSE: S.A.R.L.

[X] ET AUTRES Copie exécutoire délivrée le :05/07/2024 à : Me Stéphane MAMOU, avocat au barreau de TOULON Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON

106 Rôle N° RG 19/10648 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQ6O SARL DOSSETTO FILS C/ [I] [V] Copie exécutoire délivrée le :7/04/2023 à : Me Stéphane MAMOU

A, qui soutient être né le 20 juillet 2006, se prévaut d'un jugement supplétif du tribunal de première instance de Mamou en Guinée-Conakry, daté du 14 février 2022, tenant lieu d'acte de naissance, dont

RG 21/00237 N° Portalis DBVM-V-B7F-KWLA N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX

VM/MRM COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATRE, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère

[Z] [N] né le 04 Juin 1959 demeurant 41 rue René Perrin - 73400 UGINE Représenté par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR :

X SE DISANT [P] [U] ALIAS [L] [H] [X] né le 12 Décembre 1998 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Maripierre MASSOU

99998 [Localité 1] représentée par Mme [K] [Y] régulièrement muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Mme [C] [J] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX

° RG 20/03806 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUGC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX