AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc84
19 avril 2011
19 avril 2011
Mme Magalie X... a formé régulièrement appel de ce jugement le 17 février 2010.
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Avis
CADA:20172172
21 juillet 2017
21 juillet 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tourtoirac à sa demande de copie intégrale de l'acte de mariage
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