au RCS de Lyon sous le numéro 752 728 758, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège Représentée par Me Julien MARGOTTON

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie du Plan Chlordécone (Guadeloupe Martinique

avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Régie Eau d'Azur à sa demande de communication du schéma de desserte de l'eau potable applicable sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Vésubie

Mairie du Lamentin (Martinique) — Communication des modèles exacts de photocopieurs retenus concernant le marché public ayant pour objet l'acquisition de photocopieurs.

CPAM de l'Aisne, la CPAM de la Dordogne, la CPAM des Landes, la CPAM de la Vienne, la CPAM de Pau-Pyrénées, la CPAM de la Corrèze, la CPAM de Côte d'Or, la CPAM de [Localité 18], la CPAM de Charente Maritine

Article 7 : Le surplus des conclusions présentées par Me Mariotti, mandataire judiciaire de la société Cabrol sont rejetées.

prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2] (ITALIE), représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour, assistée de Maître Béatrice MOREAU-MARGOTIN

Considérant que des fautes ont été commises, Monsieur [F] a reproché à la société Financière [C] [T] (ci-après FAC), société de conseil aux entreprises, à la banque Martin Maurel (ci-après BMM), banque

Portalis 35L7-V-B7H-CHO2M Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00946 APPELANTE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE

secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des seuils d'exonération de la CSG-CRDS pour les résidents de Saint-Martin

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des fiches de paie de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la section MGEN Martinique

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client vers la Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

SOGEA MARTINIQUE venant aux droits de la SOCIETE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE DE PREFABRICATION (SIMP) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Ardèche

- GUITTON ALUMINIUM - MENUISERIE PLIHON - JPR - MORAND BERREE - SMABTP SAMCV - ALLIANZ IARD - Maître Eric MARGOTTIN - IN SITU - SDC [4] - AXIALE ARCHITECTURE - BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, demeurant 39 avenue d'Iéna-75116 PARIS représentée par la SCP Luc BOYREAU, avocats au barreau de BORDEAUX et assistée de Maître MARGOTIN

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Marion MARGOSSIAN, de la