La SCI Elsaad a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 27 mai 2025. La SARL Fortune [U] s'est constituée intimée le 17 juin 2025.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication

Le 24 mars 1998, Madame X... a relevé appel de la décision.

: 1) le montant total des aides versées en 2014 : - a) pour la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (circulaire DGPAAT/SDEA/C2013‐3026 du 5 mars 2013) ; - b) pour l’indemnisation

délai du 19 mai 2025 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 1er juillet 2025 par M.

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical, notamment du compte rendu de son opération du 28 mars

Il fait valoir que Monsieur [P] [O] a reçu un exemplaire du nouveau bail remis en main propre en mars 2013 mais qu'il ne l'a pas signé, allant jusqu'à abandonner les lieux loués.

Par ordonnance du 9 mars 2015, la juridiction des référés a accueilli les demandes de la société Acep invest 2 cdg Neuilly et condamné la société Sedad à quitter les lieux et à verser au bailleur les

Madame X X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Larressingle

[O] [H] ; Vu l'appel interjeté par directeur de l'hôpital Louis Mourier de [Localité 4] par courriel du 29 avril 2025 à à 10h28; Vu le courriel du 29 avril 2026 à 12h10 de l'hôpital Louis Mourier

E... 22110 MELLIONNEC représenté par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assisté de Me PRIGENT, avocat Madame Annie Y... épouse X...

Par requête en date du 25 mai 2020, M.

Maître C., conseil de Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand

2019 pour le bail du 3 mai 2013, -le 1 er novembre 2019 pour les baux du 1 er novembre 2013 et du 1 er mars 2016 La preneuse déménageait des locaux commerciaux appartenant à la concluante du 22

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes-sur-Loup à sa demande

Par acte du 30 mars 2018, la SARL AMW services a cédé son fonds de commerce à M. [R] [V].

Il est demandé : 1° par [L] [U] épouse [C], appelante, dans ses conclusions récapitulatives visées le 24 mars 2022, de : Recevoir madame [L] [U] en son appel à l'encontre du jugement du 13 mars 2021

; Vu l'arrêt rendu entre lesdites parties par la Cour de Cassation le 16 mai 2007 ; Les époux Y... sont propriétaires d'un immeuble sis ... ( Loiret ) qu'ils ont donné à bail le 25 mars 1986 aux

Par ordonnance du 5 mai 2011 le juge des référés a condamné la société LOUIS COLOMBO à payer à la société A QUICK RENTAL-JEAN X...

[C] indemnisation au titre de la dégradation des parcelles louées. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 mai 20234, M.