LUMEAU de la SELARL WOOG & ASSOCIÉS, avocat au bareau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre, et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

rocédure devant la cour  ar une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2023 et le 11 mars 2024, M. 

Aux termes de conclusions d'incident transmises le 23 mai 2022, M.

H... des mémoires en défense enregistrés les 9 décembre 2024 et 22 mai et 27 juin 2025, M.

2019 par la société Restonis à l'encontre du jugement prononcé le 21 mai 2019, Vu les conclusions signifiées le 6 mars 2020 par la société Restonis, Vu les conclusions signifiées le 6 mars 2020

Si de telles ossibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne eut en bénéficier, soit arce qu’elles ne sont as accessibles à la généralité de la o ulation, eu égard notamment aux coûts

Y... ... 91190 GIF SUR YVETTE représenté par Me LUNEAU, avocat au barreau de, toque : C2047 Monsieur Z...DE A...

rocédure devant la cour  ar une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2023, le 4 mars 2024, le 29 mai 2024 et un mémoire réca itulatif enregistré le 16 mai 2025, l’association France nature

A titre plus subsidiaire encore, elles soutiennent que ces deux sociétés sont mal fondées.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ar une décision du 16 janvier 2025. II.

LUMEAU, avocat au barreau de PARIS toque : P0283 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Renaud BLANQUART

rocédure devant la cour : ar une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme B... re résentée ar Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 mars 2023 du tribunal administratif

La ro osition de rectification du 18 décembre 2020 et la ré onse aux observations du contribuable du 11 mars 2021 indiquent que l’administration a exercé un droit de communication au rès de la Société

ar un jugement n° 2309364 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy- ontoise a rejeté sa demande.

Le 24 mars 2011, M.

2023, du 1er au 28 février 2023 et du 1er au 31 mars 2023.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ar une décision du 25 se tembre 2024. Vu les autres ièces du dossier.

rocédure devant la cour : ar une requête enregistrée le 28 novembre 2023, ensemble un mémoire com lémentaire enregistré le 14 mars 2025, M. E... C..., M. A... F... et M. B...

Une ordonnance du 26 mai 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 23 juin 2025.