Lemercier 75017 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C 129, plaidant pour BEAUSSIER INTIMEES SOCIETE MAROTTE

- débouter la société SCI du Marot de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Et statuant à nouveau - prononcer l'irrecevabilité de l'action intentée par la SCI du Marot.

Assisté de Maître Margot LACOEUILHE, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi. inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

née en 1954 à SHIRAT ZERHOUNE (MAROC) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Nassima CHEKAROUA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

), de nationalité française, et d'une mère originaire de Mayotte.

l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [M] [B] né le 28 Juin 1986 à [Localité 1] (MAROC

née le 25 Avril 1986 à FES (MAROC) ... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL BERENGER-CONTENT, avocats au barreau de l'Ain INTIME : M.

et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE en date du 24 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [V] [G] né le 12 Mars 2003 à [Localité 1] (MAROC

[B] [I] né LE 17 décembre 2003 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Lucie BOYER, avocat au barreau

[Z] [L] alias [E] [Z] né le 25 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

[I] [Q] né le 17 Décembre 2003 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Me Nadir OUCHIA, avocat

[K] [O] né le 02 Mars 1994 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde WACONGNE

[P] [N] né le 14 Octobre 1991 à [Localité 1] MAROC de nationalité Marocaine Actuellment retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Majida EL X... épouse EL Y... ... par Maître MARBOT, avoué à la Cour assistée de Maître Carmen BUENDIA-PISTOLE, avocat au barreau de TARBES (bénéficie d'une

tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [N] [U] né le 23 Janvier 2008 à [Localité 1] (MAROC

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte

* * * * * Monsieur Hassan X... et Madame Rajae A... se sont mariés le 11 août 1981 à AL HOCEIMA (Maroc), sans contrat préalable.

X se disant [Q] [S] né le 05 Juin 2001 au Maroc de nationalité Marocaine Actuellement retenu aiu centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté